imposée par l'employeur était un licenciement par nature économique ; qu'en jugeant le contraire, et en n'octroyant pas l'indemnité conventionnelle pour licenciement économique, la cour d'appel viole l'article

, au même titre que les difficultés économiques ou les mutations technologiques visées par l'article L. 321-1 du Code du travail, dont l'énumération n'est pas limitative, est un motif de licenciement suffisant

de fautive une telle attitude, quand l'employeur est libre de licencier les salariés à la date de son choix, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-12, et L. 321-1 du Code du

celui-ci de l'offre de reclassement qui lui avait été faite, la cour d'appel qui a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article

élément pour apprécier les prétendus "bons résultats" de l'entreprise et le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en sanctionnant un choix de gestion effectué par l'employeur, de subir la fermeture d'un site plutôt que de faire effectuer des travaux

Aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les

de passer à plein temps contredisait l'affirmation de l'employeur d'une baisse d'activité de l'entreprise qui aurait dû plutôt entraîner une réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne prononçant pas ce rejet, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt fonde sa motivation sur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 321-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

moyen : 1 ) que, hors le cas d'une fraude, l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, des difficultés économiques susceptibles d'entraîner

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant subsidiairement d'affirmer, par voie de motif général, que les difficultés économiques passagères, ne portant pas atteinte

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alors qu'aux termes du plan d'occupation des sols applicable à cette date, la surface hors oeuvre nette restant à réaliser était de 80 m² ; Considérant qu'en vertu de l'article

de l'arrêté du 15 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise fixant le Mali comme pays de destination ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

au regard de l'article L. 321-1 du Code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'une réduction d'activité pour justifier