et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

des collectivités territoriales ; - les modalités de concertation et d'information du public ont été insuffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4 du code

1144,3 et 1147-1 du Code rural, L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

code général des collectivités territoriales ; - le plan local d'urbanisme est irrégulier dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités

[S] et aux consorts [L] au paiement d'une indemnité de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article A. 424-3 de ce code dispose : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () " et l'article A. 424-4 du même code ajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 20.

Il soutient que : - la procédure d’adoption de la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 151-13 du code

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 9.

R. 431-4, R.431-5, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions

annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement afin de soumettre à évaluation environnementale les défrichements de moins de 25 hectares réalisés par l'Etat en forêt domaniale ; 2°) de mettre

, avis conforme selon l'article L. 151-11 I-2° du code de l'urbanisme ; * en violation de l'article L. 101-2 ducode de l'urbanisme, le projet est susceptible d'accroitre l'artificialisation des espaces

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

    L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.