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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
22 mai 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le fait que l'intimé, invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite
Source officiellecomm
61372416cd58014677412168
8 juillet 2003
8 juillet 2003
et suivants du Code civil ainsi que les articles 33, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b2
17 avril 2025
17 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100904
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Christophe X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 14, alinéa 2), M.
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
30 août 2022
Depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022 modifiant l'article 711-1 du code de la consommation le débiteur, pour bénéficier de la procédure de surendettement doit se trouver dans l'impossibilité manifeste
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer
Source officielleChambre 2-4
69d408c7cdc6046d4754e0f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c98f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L 622-16, L 622-17, L 622-18 un droit proportionnel se calculant sur le barème ci-après..... : - tranche de 0 à 100 000 F
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cac39ccdc6046d478b0361
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, [X] et Monsieur, [G], [Z] ont assigné la société PACIFICA à comparaître devant ce Tribunal pour s'entendre : Vu l'article L.125-1 du Code des assurances.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Adresse 1] Activité : Prestations de services agricoles uniquement aux adhérents Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2017D00162 (829 864 529), comparant à l'audience * [O] [K] [X
Source officielleTrib. de Commerce
69f77b74cdc6046d4775999f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et D. 3141-29, D. 3141-31 er R 3141-19 du code du travail, condamner la SAS HENRI COUVERTURE à lui payer les sommes provisionnelles, arrêtées au
Source officielle2ème chambre 2ème section
697c0a95cdc6046d472fcd2c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda97eda1e5dc2830fb80ee
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,
Source officielleChambre 2-4
69d4a37fcdc6046d475f88f2
25 juin 2025
25 juin 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecad1
14 octobre 1987
14 octobre 1987
1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e968
10 avril 2024
10 avril 2024
L 624-2 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90140
2 février 2023
2 février 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-11.163 formé le 28 janvier 2022 par M.
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c29
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient à celui qui invoque une exception d'inexécution et entend rechercher la responsabilité contractuelle de la partie adverse, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de rapporter
Source officiellePage 75 sur 345