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786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

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700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

la cour d'appel a modifié les termes du débat, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle a également violé les dispositions de l'article 16 dudit Code; et alors, enfin, qu'après