une erreur en refusant d'appliquer l'article 815-17 du Code civil, mais que ce refus ne procédait ni de la mauvaise foi, ni d'une erreur grossière susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle

conditions de résidence en France, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1, L. 814-2 ancien, R. 351-37 du code de la sécurité sociale et 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 ; Mais attendu que l'arrêt

des intérêts au taux légal au titre du remboursement des loyers qu'il a versés en sa qualité de caution, - le voir condamner au paiement de la somme de 3 699 euros au titre de l'article 700 du code

Par acte du 04/05/2023, Mme [M] [I] née [X] a fait assigner sa sœur, Mme [Z] [V] née [X] devant le Tribunal de céans, à l’effet de solliciter notamment, sur le fondement des articles 815 et s. du code

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

Par ailleurs, l'article 814, alinéa 2, du code civil permet, à tout moment, au juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 de l'autoriser, à réaliser des actes

/973, type S 30, série N 817/953, type MT 05, série N 817/965, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type

Monsieur [N] forme appel de ce chef, revendiquant à ce titre la somme de 664,18 euros, soutenant que, conformément aux dispositions de l'article 815-3 alinéa 1 du code civil, l'indivisaire qui a exposé

R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, les magistrats doivent être assistés par un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers ; que ne font partie de ce corps que les agents

de la succession de Dominique-Antoine J... était prescrite par application de l'article 2262 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en affirmant

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

Jean-Guy X..., 3 / de Mme Z...

L'article 1380, modifié par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

L'article 815-10 alinéa 3 du code civil dispose que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 815, 815-17 et 840 du code civil

832, 815, 815-10 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement accordant l'attribution préférentielle ne conférait pas à celui qui en bénéficie la propriété exclusive