X... et Mme Y... d'un statut de salarié, avait soutenu comme le liquidateur des conclusions soulevant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce relatives

X... a, alors fait assigner l'Agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, à réparer son préjudice résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 3, 386 et 783

X... des 7 et 9 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article

L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

10 du code civil, 1 à 16, 132 à 142 , 780 et 788 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mai 2024 déférée en toutes ses dispositions, Statuant

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, et Monsieur

de la déclaration de saisine, la cour d'appel a méconnu les articles 789, 904-1 et 907 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 905 et 1037-1 dudit code par refus d'application

des époux Y... à l'égard des époux X... sera confirmé ; que le rapport d'expertise mentionne que le fonds C... est grevé d'une servitude de passage le long de ses limites ouest et sud au profit du lot 78C

2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, publiquement par mise disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles

réciproquement condamné les intéressés au paiement de diverses sommes ; que, le 13 décembre 2004, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application des dispositions de l'article

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

montant de 1 430 000 francs, mais qu'après quelques jours de mise en service, des fissures étant apparues en haut de la cheminée, le maître de l'ouvrage a dû passer une seconde commande de travaux n° 783

d'un montant de 78 500 euros.

786, 910 et 945 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le conseiller de la

783 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel l'a privé de toute possibilité d'exposer sa cause, violant ainsi les dispositions de l'article 6,1

, en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de