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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle Urgences (J.U)
DTA_2601022_20260209
9 février 2026
9 février 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ; - il méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2601759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ; - il méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502991_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles L. 754
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517686_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517779_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403173_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 de
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2406226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600908_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2400305_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305776_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505187_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué : -a été pris par une autorité incompétente ; -méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01222_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600003_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600705_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511299_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503982_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402536_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502656_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512470_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision
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