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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502596_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7d
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,' «'Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d4ccc192a57405de331663
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la violation des articles L.731-1, L.731-2 et L.741-1 du CESEDA et l'absence de fondement du placement en rétention Le conseil de l'intéressé fait valoir que le préfet a violé les articles L.731
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510850_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’aller et de venir qui n’a pas été prévue par celles de l’article L.732-1 de ce code ni par celles de l’article L.561-1 de ce même code ; -le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606756_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. » Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606851_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. » Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des
Source officielleSurendettement
65c3d951c432ce7d11a6cb1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504372_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / (…) ».
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849ba0cdc6046d470717ef
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600003_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838988f
18 avril 2024
18 avril 2024
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301132_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ", d'après l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600791_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505246_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03523_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb9cdc6046d47ee5353
27 avril 2026
27 avril 2026
[M] [X] [H] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308313_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-
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