Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

[L] [B] alias [C] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dans la mesure où le recours administratif préalable obligatoire présenté au titre de l'article R. 442-73 du code de l'éducation n'a pas été rejeté

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dans la mesure où le recours administratif préalable obligatoire présenté au titre de l'article R. 442-73 du code de l'éducation n'a pas été rejeté

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dans la mesure où le recours administratif préalable obligatoire présenté au titre de l'article R. 442-73 du code de l'éducation n'a pas été rejeté

152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32 du code civil : 6.

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L. 121-1 et suivants du code des assurances, (…) CONDAMNER la société THELEM ASSURANCES au paiement des sommes

[G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et l'article 1998, alinéa 2, du code civil : 4.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

le prévoit l'article 73 du nouveau Code de procédure civile ; que les appelants ne peuvent sérieusement prétendre que leurs contestations constituent une fin de non recevoir car ces dernières sont limitativement

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M.

L. 125-1 du Code du travail et inopposable à l'URSSAF, alors, d'autre part, que dans des conclusions laissées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'URSSAF

Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin

le créancier en redressement judiciaire ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles L. 621-68, alinéa 2, et L. 621-47 du code de commerce et 73, alinéa 3, du décret du 27