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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c58acdc6046d479c20c1

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af2111cdc6046d47129c9f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a642b9cdc6046d474f6c3a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5affcdc6046d478069a8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e8e1cdc6046d47f46f80

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccf86ccdc6046d47b908a6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da70e8cdc6046d47e35346

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 41-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea48cdc6046d47619b98

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ffc5cdc6046d47c81b83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd172bcdc6046d47bc0a8e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de059acdc6046d472edef6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e847cdc6046d47f4637f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e85dcdc6046d47f46513

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e8c9cdc6046d47f46d7f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd17facdc6046d47bc1bf3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2caccdc6046d47be3f71

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2debcdc6046d47be5b6c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2e00cdc6046d47be5cd4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2e7fcdc6046d47be655e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d2d8cdc6046d471a2383

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

Source officielle

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