L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 2, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

R. 512-26 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-25 du code de l'environnement, elle n'a pas été destinataire du rapport et des propositions de l'inspection

Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

Pour rejeter la demande de monsieur [J], et sur le fondement des articles 214 et 515-8 du code civil, elle fait valoir l’absence de solidarité légale entre concubins et l’absence de signature du contrat

de procédure civile ; - condamner monsieur [K] [Z] au paiement des entiers dépens ; - prononcer l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du code de

388, 512, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus Robert

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

L. 122-14-1 du Code du travail, alors, d'autre part qu'en déclarant que la décision de licenciement avait été ratifiée par une décision du conseil d'administration du 14 novembre 1989, comme le soutenait

L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel déclare la culpabilité et condamne

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

le 17 février 1998 ; que, par conséquent, l'appel du prévenu est irrecevable comme tardif par application de l'article 498 du Code de procédure pénale " (cf. arrêt p. 6 in fine et p. 7) ; 1) " alors

Claude XG..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie en application de l'article 515 du code de procédure civile 

et 517 à 519, situées au lieudit " San Supiero ". 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 du Code pénal

112-1 du Code pénal, 1er et 4 de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article préliminaire et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale