la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Condamner la société civile immobilière Judamigal à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article

750-1 3° du Code de procédure civile.

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

700 du Code de procédure civile ; ➞ Condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites en application de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce notamment

450 du code de procédure civile

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

700 du code de procédure civile.

au profit du tribunal de commerce de Nanterre et de condamner la société BRED Banque Populaire à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2015 du Code civil ; alors, de deuxième part, que si la cour d'appel avait consenti à rechercher, comme elle y était invitée

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

l'article 700 du code de procédure civile.

[U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS [1] de remettre à M.