date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

SIRET No: 423 471 515 00035 Représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 Mutuelle M.A.F.

NOVEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

375 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 11.

société Crédit universel en relevant que leur opposition n'a pas été motivée, de telle sorte que le tribunal n'a pas été en mesure de connaître les raisons de leur recours, alors qu'aux termes de l'article

de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Patrick X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397, 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT NE RENTRANT PAS DANS LES X...

Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, sous

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 373 du Code pénal, de l'article 472 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

[M], partie civile, 4 000 euros de dommages et intérêts et 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 25. La cour d'appel a condamné M. [O] et son coprévenu, M.

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

sans s'assurer elle-même qu'il était justifié par l'appelant que l'insuffisance d'actif, plafond de la condamnation susceptible d'être prononcée, était au moins de ce montant, la cour d'appel a violé l'article

B... demande l’annulation de l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2024-SG-479 du 28 juin 2024 abrogeant l'arrêté n° 2024-SG-475 du 27 juin 2024 portant démission d'office et condamner le préfet de Mayotte