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D B pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les frais de remise en état de la toiture prévus au protocole du 9 janvier 1986 comme devant venir en déduction

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Louis G..., au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance la somme de 2 000 €, . condamné la SCI Résistance à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Par application des dispositions de l'article 274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

-2, 47-3 et 47-4 ne pouvant être retenus comme éléments de preuve, faute d'une traduction en langue française permettant au juge d'en apprécier l'exacte portée, et le graphique qui en est l'illustration

L 120-3 recodifié L 8221-6 du Code du travail ; que par ailleurs l'article L 311-11 du Code de la sécurité sociale énonçait également une présomption de non-salariat ; qu'il convenait en conséquence,

Il lui sera alloué la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elles réclament en outre la somme de 2.500 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de saisir les autorités ivoiriennes

industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général