AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles

siège est ... (75847) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles

19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de l'application de l'article 45 de ce dernier Traité, a dit pour droit

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 précité et mentionne que le requérant a été l’auteur de faits de dégradation ou de détérioration volontaire du bien d’autrui

modes de circulation ; - l’arrêté ne précise pas les règles de circulation entre cyclistes et piétons ; - il méconnaît les règles sur l’accès des personnes handicapées à la voirie ; - il méconnaît l’article

Elle a sollicité les 23 et 30 décembre 2021, d'une part, le versement de l'indemnité de fin de contrat tel que prévu par l'article 45-1-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, d'autre part la régularisation

20 du traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code

législation de la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle réside ou les législations ouvrant droit à prestations de vieillesse des Etats membres s'appliquent-elles cumulativement ' - les articles

de la privation des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tels que prévus par les articles

X ne peut pas être tenu pour responsable de l'enlisement de l'enquête ; Sur le moyen tiré de ce que la sanction serait excessive : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit en considérant qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des articles

de la dette sociale auxquelles a été soumise la plus-value immobilière qu’ils ont réalisée en 2019 portent atteinte aux principes de libre-circulation des personnes et des capitaux garantis par les articles

fondamentales ; - violent l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - l'ENSAM n'a pas respecté le délai de prévenance de deux mois fixé par l'article 45 du décret n

Elle soutient que la ministre des solidarités et de la santé a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnu les articles 45 et 49 du traité

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 mentionné ci-dessus : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet