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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137239bcd5801467740bf6d
15 mars 2001
15 mars 2001
1382 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a4
19 décembre 2012
19 décembre 2012
(Me Hervé CHEMOULI) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0259) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 13 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bebc
24 février 1987
24 février 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1fdb
22 mars 1990
22 mars 1990
- Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L.397 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur ; Attendu que Mme A... a été victime, le 28 août 1976, d'un accident
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e56c
7 mai 1969
7 mai 1969
DIRIGEE CONTRE LA DEMOISELLE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5569e
3 mai 1974
3 mai 1974
ACCIDENT DE DROIT COMMUN POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT; QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC NIER L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE OU ILLEGAL DANS LA MESURE OU, EN VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleService des référés
69d6a7a0cdc6046d478f4cb6
8 avril 2026
8 avril 2026
Le juge des référés constatera donc que ce désistement est parfait, en application des articles 394 et 397 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91991
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Représentée par Me Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau d'ANGERS et Société MAISON CHARTIER Rue du Plan d'Eau 49320 GREZILLE ******* Vu les articles 367, 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e977
6 décembre 2011
6 décembre 2011
INTIMEE : Mademoiselle Gisèle Y... ... 49000 ANGERS représentée par Maître Philippe RANGE, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-5
69cf6a8acdc6046d47f4ab60
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile qui renvoient aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a besoin
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a2a
17 décembre 1984
17 décembre 1984
LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE DERNIER, AUTEUR DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE ET REPARE PAR LES PRESTATIONS RECOUVREES, DEVAIT
Source officiellecr
ès cassation, dans des poursuites exercéesc/Maurice X
6079a8229ba5988459c4be34
2 octobre 1986
2 octobre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310 et L. 397 du Code de la sécurité sociale, 2 et 3 du décret n°
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b64e
8 octobre 1980
8 octobre 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 397 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du
Source officielle1ère Chambre civile
6688ddfe676b73dd81b96c6e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre Sociale
69fd80b3cdc6046d47047ec4
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu l'acceptation expresse par l'intimée du désistement d'appel à l'audience du 24 avril 2026 à laquelle l'affaire a été rappelée et retenue, la caisse ayant été dispensée de comparaître, Vu les articles
Source officielle1ère chambre
69deba03cdc6046d4740111e
13 avril 2026
13 avril 2026
Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.
Source officielleChambre sociale 4-2
659f9bfd3328fa00087a280c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[X] [G] les sommes suivantes : . 39 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007788620
27 mars 1991
27 mars 1991
X... trouverait son origine dans une faute de la victime ; Considérant que si, aux termes de l'article L.397 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : "Si la responsabilité du tiers est entière
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651458
9 février 1977
9 février 1977
Y..., A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE COMPTE TENU DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PEUT PRETENDRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0f4
4 mai 1971
4 mai 1971
BERNARD) DU CHEF DE BLESSURES INVONLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePage 75 sur 2741