statuant ainsi, quand un droit de visite et d'hébergement ne pouvait être refusé à un parent exerçant conjointement l'autorité parentale pour un motif unique, fût-il grave, la cour d'appel a violé les articles

V, n° 65), la cause a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Sur le premier moyen : Vu l'articles L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances

Il faisait essentiellement valoir que : - sur le fondement des articles 369, 372 et 373 du code de procédure civile, les organes de la procédure ne sont pas intervenus spontanément pour reprendre l'instance

préciser " à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacements osseux ", et que l'arrêté du 6 janvier 1962, pris pour l'application de l'article

dans les conditions fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18 du même code.

destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci./ La part représentant des fonctions de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article

articles 371 et 372 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ; Sur la légalité des décisions

européenne, les articles 371 et 372 du code civil et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de leur situation ; Sur la légalité

madame [Y] faisait en premier lieu grief au premier juge d'avoir déclaré « non avenu » l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 septembre 2011 et donc d'avoir fait, selon elle, application des articles

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI, pour défaut de qualité, sans inviter les parties à s'en expliquer, les juges d'appel ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1.

SUR CE En application des dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L 622-21, L 622-22, et R 662-20 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure de collective interrompt

[K], au regard des articles 369 et 372 du code de procédure civile, - la régularité des demandes formées à l'encontre de M.[K] au regard de l'article 14 du code de procédure civile.

L. 641-3 du code de commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

déterminante de la remise des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes de l'article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 369, 372 et 373 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable