Paragraph 3 of Article 229 also applies to instances falling under Articles 361, 362, 363, 364 and 365 to the benefit of the person who lodged the complaint [in question] ... .

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

165,70 francs ; que ce faisant, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du

455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, les demandeurs au pourvoi, dans leurs conclusions d'appel, contestaient le coefficient 365 dont se prévalait le CIC, sollicitant en particulier

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

372 du code de procédure civile français, n'est donc pas fondé.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

L. 369 du Code de la santé publique fait l'obligation aux sages-femmes d'appeler un médecin en cas d'accouchement dystocique, l'article 23 du Code de la déontologie ne les autorisant à donner des soins

without punishment, under Article 366 § 1 (a) of the Criminal Code.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...

QUE les dispositions de l'article 1184 du Code civil pourraient trouver à s'appliquer si toutefois la S.C.I.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

1304 ancien du code civil, comme conséquence du caractère prétendûment abusif de la clause.

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [P] sera condamné aux dépens de l'instance.

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [Y] sera condamné aux dépens de l'instance.