abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1382 et 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 250 francs la réparation du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /, qu en l absence de violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil, M.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

909 et 911 du code de procédure civile.

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil; 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'était prouvée la réalité des travaux de M.

YE..., domicilié [...] , 250°/ à M. OR... VRA..., domicilié [...] , 251°/ à M. NF... VTZ..., domicilié [...] , 252°/ à M. OF... XN..., domicilié [...] , 253°/ à M. URK...

455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour refuser aux terrains en cause la qualification de terrains à bâtir, se borne à affirmer qu'il est évident que les deux canalisations existantes

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la comptabilité de la société n'était pas fiable, l'arrêt constate que l'entreprise s'est trouvée de façon

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 4°- Alors de surcroît qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les actes

L. 258 du Livre des procédures fiscales les poursuites en vue du recouvrement des impôts sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau Code de procédure civile pour le recouvrement des créances

X... a excipé des dispositions de l'article 2037 du Code civil, en reprochant à la société Cofica de s'être dessaisie des pièces administratives des véhicules sur lesquelles elle avait un droit de rétention

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit en demande, les observations complémentaires et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

livraisons de biens situées en France conformément aux dispositions du III de l’article 256 et du I de l'article 258 du code général des impôts, lesquelles n'entrent pas dans les exceptions visées au