450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X... une somme de 63 690 euros au titre d'indemnité pour la méconnaissance de son statut protecteur, la cour

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".

16 du nouveau Code de procédure civile, que des articles 242 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme Y... a versé aux débats une attestation rédigée par sa cousine,

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nulle part ailleurs production aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

242 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Barzacchini et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son attestation du 5 février 1995

Sur les demandes de la Banque populaire d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et relativement aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter

[D] [J] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute M.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

prononçant le divorce aux torts de l'épouse, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X

X... répondant à la définition de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des attestations produites et des certificats médicaux versés

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre

à la société Groupe Flory la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; Rejette toute autre demande, Condamne la société Aigle azur aux dépens

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y... a quitté le domicile conjugal pour entretenir une relation adultère avec un tiers chez lequel elle est domiciliée

de Mme Y... n'avait pas été provoquée par le comportement de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant