Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 du code civil, ensemble L. 152-17 du code rural ; 4° / que l'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, dont le siège est ..., 2 / M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

la CARPA), le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence a violé l'article 2203 du code civil, l'article 56 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble l'article 2-14° de l'ordonnance

450 du code de procédure civile

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 avril 1997 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1134, 1147 (anciens), 2224, 2241 et 2242 du code civil, réformant partiellement l'ordonnance attaquée et statuant de nouveau : - déclarer

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

700 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du Code Civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : - à compter de la date de réception par l'employeur

non avenue en raison de l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a méconnu l'article 2243 du code civil ; 4°/ que l'effet non interruptif de la citation en justice lorsque la demande est finalement

700 du code de procédure civile.

2273 du Code civil, l'action des avoués pour le paiement de leurs frais se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt de la cour de céans en date du

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1992, M.

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 15 juin 1976, 2213 du Code civil et 673 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ...