AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt n° 2212 du 27 juin 2002

L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail ; 4.

D. 2232-2, 1°, du code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile

L'article 2242 du code civil précise que " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance."

455 du Code de procédure civile.

Cette prescription acquisitive doit répondre aux exigences des articles 2229 et 2262 du code civil et être constituée par des actes de possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque

Code civil ; Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf

X..., la cour d'appel a violé les articles 2282 et 688 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des termes du titre invoqué par M.

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

2252 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement, sauf

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que M.

2252 du Code civil protectrice des mineurs dont le caractère d'ordre public ne saurait être écarté par les dispositions concernant les autres prescriptions des articles 2271 et suivants du même Code,

MOTIFS DE LA DECISION SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

N° X 17-83.808 F-N N° 2292 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que la société S.I.T.P. a fait assigner M.

2262 DU CODE CIVIL, ET INVOQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ARTICLE 50 DES STATUTS STIPULANT QUE TOUT SOCIETAIRE QUI, PENDANT DIX ANS, N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT DE SA PENSION, SERA RADIE DES REGISTRES DE

un particulier non marchand au sens de l'article 2272 du code civil et rend donc inapplicable la prescription biennale ; que c'est donc la destination des marchandises achetées qui permet de considérer

L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.