, 1104 et 2288 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la date des actes de cautionnement, 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats dont la liste est visée

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré,

450 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 mars

455 du code de procédure civile.

de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 15], intimé, invite la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1992 et suivants, 2224 et 2234 du code civil, à : - le déclarer recevable et

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Lors de l’audience de mise au point du 1 septembre 2025, les conseils des parties ont donné leur accord pour qu’un

544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 1993), que Mlles Y... ont demandé la condamnation de M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M.

450 du code de procédure civile

2240 du code civil.

2243 du code civil, cette action ayant été engagée plus de deux ans après l'expiration du délai biennal de l'article L. 311-37 du code de la consommation ayant commencé à courir en avril 1994 ; Qu'en

de la Cour de cassation a jugé, par quatre arrêts du 11 février 2016 (pourvois n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.539), que, conformément aux dispositions de l'article 2233 du code civil

1129 et 2288 du code civil ; Mais attendu que se référant à la chronologie des opérations, l'arrêt relève d'abord que, le 28 avril 2006, une assemblée générale extraordinaire de la société Life Valley

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Il s'appuie sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du code civil et l'article 2288 du même code.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article