1792 et 2270 du Code civil ; que la responsabilité faisant l'objet de cette garantie était totalement distincte de celle du fabricant ; qu'en rejetant la demande en garantie formée par la société Get

L.110-4 du code de commerce et 1648, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 14.

d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé

Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé

principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002

[M] [Y] et Mme [O] ont engagée parallèlement à la procédure de saisie immobilière diligentée contre eux ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

2229 et 2262 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2276 du code civil : 4.

inexistante l'insuffisance thermique de la façade, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, que M.

2270-1 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt ayant constaté que ces troubles de voisinage résultant de l'invasion des racines étaient apparus en 1992, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

2242 du code civil et l'article R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que lors de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de M.

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que la débitrice

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision ayant condamné l'architecte à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme C..., locataire dans l'immeuble, et imputable, en partie, à la propre carence

2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7.