Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

progrès" n'était pas plus avantageuse pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

2277 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ;

LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 528-1 et 538 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la prescription

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine

COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 3ème Chambre - Section A RG No: 06/22563 Nature de l'acte de saisine : Assignation Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2006 Date de saisine : 26 Décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Z] [F] à cinq ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour complicité de viol aggravé ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces

N° T 17-83.804 F-N N° 2243 CG11 5 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

2250 et suivants du code civil.

le juge a violé l'article 2223 du Code civil, par refus d'application, dès lors que ne peut être suppléé d'office le moyen résultant de la prescription ; Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi

Elle fait valoir que la jurisprudence des juridictions administratives s’inspire des causes de prescription du code civil, dont celui énoncé par l’article 2243 du code civil, ce qui aurait conduit le Conseil

2224 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.