108 du Code de commerce ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu que la prescription

2241 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution

2244 du code civil ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la CGSSM que cette dernière a soutenu devant

[M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

permettant de l'exercer. " Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

2227 du code civil mais une action personnelle relevant de l'article 2224 du code civil et qu'ainsi, le délai de prescription de droit commun de cinq ans lui est applicable ; que selon les paragraphes

700 du code de procédure civile.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription, et l'article 2243 précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code

2249 et 2270 du Code civil; 3°) qu'il résulte des conclusions signifiées le 22 décembre 1995 par la SCI Fontainebleau et par Me E... que le syndicat des copropriétaires a bien déclaré sa créance au

Gassendi est représentée par Me [B] au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile ; que la s.c.i.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 121 du code de procédure

par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil, le procès-verbal de saisie attribution

civile, 2241 et 2243 du code civil, à : - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 10 octobre 2023 en ce qu'elle a : rejeté les irrecevabilités soulevées