de rémunération, ne reprenait pas le voeu émis par la précédente de continuer à régler le salaire jusqu'au 31 août 1988 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

travaux entrepris en exécution du permis de construire du 8 octobre 1982, prorogé le 5 octobre 1984 et modifié le 30 août 1985 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse des documents en cause, a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, par jugement du 20 octobre 1987, déclaré cette opposition fondée ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 7 décembre 1989 et que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, désigné comme

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute d'avoir rapporté et anlysé l'attestation de M.

1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, et 6 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code

civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 1er février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le désaccord persiste sur les redressements notifiés ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société civile immobilière Les Richardets (la SCI) a acquis le 4 janvier 1980 un immeuble pour

éteintes par application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification" ; Considérant que, par jugement du 1er février 1980 devenu définitif, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... ; Considérant que l'entreprise dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, n'est fondée à se prévaloir, à l'égard

B... et Y... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, des conséquences du maintien de M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 5 du Code civil et L. 511.1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que cinq salariés de la société CGA-Alcatel, aux droits de laquelle