L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil.

; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

785 du code de procédure civile.

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

1134 du Code civil ; d'autre part lorsque l'obligation résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constitue en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel

[Y] [X] du 6 août 2019 ; débouter la CPAM de sa demande d'article 700 au titre du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230 2 devenu les articles

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignaient de l’iniquité de la procédure devant la chambre civile de

à [Localité 61] (79) [Adresse 18] [Localité 41] non comparants, ni représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

1134 du Code civil et 6-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le locataire qui a donné son accord pour le principe du renouvellement ne peut rétracter son acceptation avant le prononcé de la décision

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier 1968 ; Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958

Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en ne respectant pas l'engagement de non-concurrence contracté par son président-directeur général, M.

21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Aliments

X... de lui remettre des fonds, la cour d'appel aurait violé les articles 16 de la loi du 29 novembre 1966 et 12 du décret du 20 mai 1955 ; 2 / qu'en décidant que M.

9 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ;

27 de la loi du 11 mars 1957 modifié par la loi du 3 juillet 1985 ne mentionnne pas l'audition du phonogramme vendu dans le commerce comme constituant une représentation et que l'article 426 du Code pénal

450 du code de procédure civile.