[O] [V], se disant né le 8 mai 1996 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

28 du code civil, de laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de l'appelant ; SUR QUOI Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Considérant qu'aux termes de l'article

Dire et juger que Madame [O] [U] [Z] est bien française par filiation paternelle en vertu de l'article 18 du code civil ; -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; -Laisser les dépens

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

18 du code civil, -ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, -dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

René X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

l'article 18 du code civil et pouvait ainsi prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

A reprend en appel sans apporter de précisions nouvelles. 3.En deuxième lieu, l'article 18 du code civil dispose : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Par ailleurs, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 1er septembre 2010 par le conseiller de la mise en état.

1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société [...], qui a vendu les panneaux à la société