Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Selon l’article 1720 du Code civil, « le bailleur (…) doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives ».

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa

4 du Code de procédure civile.

Y... et X... le prix de la cession calculé dans les termes de l'article 1699 du code civil ; qu'ultérieurement, la caution a fait connaître à la société Promod qu'elle avait exécuté les termes de la décision

Selon l'article 1719 du Code Civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1750 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

450 du code de procédure civile

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et ce, nonobstant les dispositions de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions

[Y] [M] ; VU l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par des motifs hypothétiques et contradictoires, pour expliquer les acquisitions d'autres meubles par les parents

450 du code de procédure civile

1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du CESEDA et de l'article 47 du code civil et est entachée d'erreur de fait ; - elle