Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

1231-1 du code civil, condamne Mme [H] [B] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En ce cas, s'appliquent les dispositions du code civil, et notamment l'article 1628.

Il souligne que l’article   112 du code pénal militaire prévoit l’obligation d’agir indépendamment pour les juges militaire et sanctionne le non-respect de ce principe.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2008), que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

701 du code civil d'en diminuer l'usage.

954 du code de procédure civile.

1626 du Code civil.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

I. à payer à Suzanne Y... épouse Z... la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le jugement recevait notification le 20 avril 1998 et l'association