1602 et 1603 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société TCM ait prétendu que la société OST ait manqué à son obligation d'information sur les

1147 et 1604 du code civil, ensemble les articles 1644 et 1645 et les articles 1386-1 et suivants du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

1603, 1604, 1166 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1603 et 1604 du code civil et manquement de délivrance de la chose vendue conforme aux caractéristiques convenues et 1641 du code civil et la garantie des vices cachés ; qu'il invoque encore la réticence

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme,  les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

Subsidiairement, Mme [T] prétend que les vendeurs n'ont pas respecté leur obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1604 et suivants du code civil.

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

* Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la société Fun motorsports qui a demandé à la cour, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, 1137, 1153 et 1315 du code civil

145 du Code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation de la société AZM AUTOMOBILE au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

450 du Code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 octobre 2023, au visa des articles 1604 et suivants du code civil, la société à responsabilité limitée AUTO 26 sollicite

pour étayer sa demande sur les articles 1604 et suivants du Code Civil relatifs à l'obligation de délivrance de la chose vendue, et subsidiairement, pour réclamer des dommages et intérêts, sur les articles

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en jugeant que la mauvaise foi de Mme X... était « manifeste » au regard du fait, d'une part,

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dit qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de "l'article 37 du code de procédure civile".