Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[Z] à verser à HABITAT 77 la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1401 et 1402 du code civil, de défaut de réponse à conclusions, et de violation des articles 1421 et 792 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006,

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu qu'en

1351 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

785 du code de procédure civile.

[H] [D] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la

[R] à payer à M°[H], ès qualités, la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

GENEPSY [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante DÉFENDERESSE Madame [F] [S] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu

Décembre 2023, enregistrée sous le n° F 20/02653 Monsieur [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1461