Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14.4 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 1 467 A du code précité : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa

1792-1 2° du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91 1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416, alinéa 2, du code

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

En outre et en vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.

5-2 et 5-3 du règlement 1475/95 et 15-5 du contrat de concession ; 3 / que la résiliation de contrats de concession pour mise en conformité avec les articles 5-2 et 5-3 du règlement communautaire 1475

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

, au visa des articles R.211-11, L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, 122, 1416 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, de prononcer l’irrecevabilité de la contestation de