de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

145 du Code de procédure civile.

146 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de quinze

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de quinze

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

SUR CE, Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Elle soutient détenir un motif légitime selon l’article 145 du Code de procédure civile à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

145 du code de procédure civile, un expert judiciaire.

Ils justifient d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction.

[N] [U] [D] [F] est bien-fondé à demander l'organisation d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

Sur l’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la