Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, elle soutient que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, les copropriétaires ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code civil, leur action étant manifestement

S'agissant des séjours 9, 10, 17, 32, 33, 49, 53, 61, 67, 72, 79, 87, 88, 89, 92, 95, 103, 105, 113, 114, 127, 140, 144 (traitements intraveineux considérés comme ne relevant pas d'une prise en charge

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 141-1, L. 141-3 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt , par motifs propres et adoptés, relève que , à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, M.

1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

Sur les demandes principales et subsidiaires : Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un

145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure d'instruction "in futurum" ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[B] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

1134 du Code civil et l'article 140-1 et suivant du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le SOC et M.

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

145 du code de procédure civile.

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance rendue