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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
67ec2f9edd062d9f810e14b3
1 avril 2025
1 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106872_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Comme indiqué au point 1, M.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613723dccd5801467740f1c9
6 novembre 2002
6 novembre 2002
16 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10472
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
613723f1cd58014677410360
16 janvier 2002
16 janvier 2002
L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477e0
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477e6
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa85
26 juin 2007
26 juin 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455764
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Enfin suivant l'article 1423 du code : ' Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110213
3 avril 2019
3 avril 2019
1441 et 1442 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101474
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1437 du code civil).
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
30 janvier 2019
prud'hommes. / A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e50
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle15e Chambre B
6163873e947dd77ae6de0270
10 février 2011
10 février 2011
Dans ses écritures du 3 décembre 2010 Mme [C] [J] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 2036 du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile et 50 et suivants de la loi du
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44644
24 février 1981
24 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, LE DEBITEUR N'EST PAS LIBERE
Source officiellecomm
61372432cd58014677413732
31 mars 2004
31 mars 2004
979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique de pourvoi de la société Actua'tex, et sur le même moyen, soulevé
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f1b12b01e97e03d879
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb4
18 août 2023
18 août 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
synallagmatique de bail serait un contrat d'adhésion qui comporterait des clauses non négociables entre les parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil ; l'agence n'étant pas partie à la
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
613720b4cd580146773edb35
22 mars 1988
22 mars 1988
elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, les éléments de faits retenus par les juges
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