en découlent et viole derechef l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles 6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne la société SEML au paiement d'honoraires

1376 du Code civil ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas justifié l'existence de droits préférentiels au profit de la BNP sur les sommes remises par la Banque française du commerce extérieur au

S’agissant des deux sommes de 1500 €, la preuve est libre et les exigences de l’article 1376 du Code civil ne s’appliquent pas.

1347 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de nullité ou d'inexistence partielle d'un contrat, le juge ne peut refaire le contrat sans se référer à la volonté des parties ; qu'en ayant déclaré valable le bail

1234, 1289, 1290 et 1291, devenus 1347 et 1347-1, du code civil.

(Dordogne), prise en qualité de liquidatrice de la société civile immobilière Villequier, 2 ) de M. Jean-Louis, Pierre X..., demeurant ...

1134 du Code civil ; alors, en outre, que comme le faisait valoir M.

102, 103 et suivants du Code civil, le domicile résultant d'éléments de fait et non de la reconnaissance des héritiers, comme l'ont à tort retenu les juges du fond, et une épouse n'ayant pas d'autre domicile

1302-1 et 1352-7 nouveaux du code civil, ancien articles 1376 et 1378 » ; ALORS QUE seul celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts à compter du paiement ; qu'en fixant le point de départ des

Y..., accidentellement décédé en 1996, en paiement du solde du prix et des frais et commissions ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu que pour condamner

1235 du code civil « tout payement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », que l'article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a, par motifs adoptés, relevé qu'il était versé aux débats d'une part une

1371 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Pieux Ouest avait été agréée en qualité de sous-traitant par la société C & A pour les travaux de fondations, objet du

Aux termes de l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] [K] [U] à lui verser la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts, - ordonner la compensation en application de l'article 1347 du code civil, En tout état de cause, - condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.