XI de la loi n o 281/2003) sont ainsi libellées   : Article 136 Les catégories de mesures provisoires et leur finalité «   Dans les affaires relatives aux infractions punies de la détention

de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) instituées par l'article

    On 27 May 2015 the applicants lodged criminal complaints under Article 128.1 § 4, Article 136, Article 280 § 1 and Article 282 of the Criminal Code (see paragraphs 35-37 below and, for a

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 136-5 de ce même code : " La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L.

l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Mais attendu, selon

    Article 140 of the Basic Law provides that Articles 136-39 and 141 of the Weimar Constitution of 11 August 1919 form an integral part of the Basic Law.

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I.

    Article 136 provided that a defendant’s participation in criminal proceedings could be secured by means of summonses, his forcible appearance in court, surveillance measures, as well as the

It comprises thirteen judges (Article 134). No remedy lies against its decisions (Article 133). 55.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Article 112 “The security measures are: ... e)     the expulsion of foreigners; ...” 2.     The relevant provisions of the Romanian Code of Criminal Procedure: Article 136 “1.

Aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans sa rédaction applicable au litige : " II. - La communauté de communes () existant à la date de

Thus, it was not obliged according to Article 13 of the Hague Convention to order repatriation in view of any relevant psychological harm which might ensue.

Ainsi, elle aurait dû demander la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article 136   §   1 du code du travail. 22.

    Article 136 of the Code of Civil Procedure provides that the parties to proceedings are under an obligation to inform the court about any change of address.

Article 136 “(1)     The court, the prosecutor and the investigating authority shall take all necessary steps to reduce a term of pre-trial detention by as much as possible.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 du même code : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

L. 136-1 du code de la consommation lui sont applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au