1315 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, en s'appuyant sur les indications d'un acte qui, d'après ses propres énonciations, n'avaient pu être contradictoirement

1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un

452 et 456 du code de procédure civile.

L. 313-22 du code monétaire et financier et 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la caution à payer à la caisse la somme de 149 902,08 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 11 mars

d'une telle convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, dès lors, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en quatrième

[S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

docker, et/ ou qu'elle ne l'avait pas exposé à l'amiante sans protection, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, même s'il est éligible à l'allocation de cessation

éléments versés aux débats ne permet de vérifier que le salarié aurait été rempli de ses droits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1315 du Code civil ; 6°) ALORS QU' en l'espèce, il résultait des éléments du débat que M.

1315 du code civil et R. 223-24 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que le procès-verbal de l'assemblée mentionne que la réunion des associés

1315 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 3°/ que se bornant à retenir que l'exposante aurait été rémunérée des heures de travail accomplies et qu'elle avait refusé "certaines

1315 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la banque ne pouvait déceler l'inexactitude des éléments fournis par M.

Lp 1225-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, ensemble l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ; 3°) ALORS QUE pour apprécier la bonne foi de l'employeur dans la mise

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité affectant la mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code

455 du code de procédure civile.

, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers a intégré les praticiens du cadre hospitalier