[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

14 du nouveau Code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 311-2 et L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le

805 du code de procédure civile).

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

145 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

L. 143-21 du code de commerce et 1281-1 et suivants du code de procédure civile.

1287 du code civil la remise accordée à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

OBEIRAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI QUI VOIT SA DEMANDE ACCUEILLIE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

[W] et autres Requête n° : 1289/24 Ordonnance : 90379 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

1294 du Code civil en son alinéa 3, le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur ; mais qu'en application de l'article 1234 du Code civil, la caution

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose

1285 al. 1er du Code Civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à condamné le prévenu à verser à Me I..., es qualité, la somme de 70 929 588 francs ; " aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE