Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que l'obligation doit être exécutée entre le débiteur et le créancier comme si elle était indivisible ; qu'ainsi, en estimant que la chose vendue

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

659 du Code de Procédure Civile.

CLC MARNE LA VALLEE à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE la compensation n'est possible qu'entre créances réciproques ; qu&apos

La compensation, telle que définie aux articles 1289 à 1291 du Code Civil, ne peut jouer que si les deux obligations lient les mêmes personnes.

1218 du Code civil, alors, encore, que selon l'article 1239 du Code civil " le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice, ou par la loi

257 7 et 258 du Code général des impôts et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les vendeurs n'établissaient pas que le notaire avait été informé de l'habitabilité de l'immeuble

455 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 juillet 2025, notifiée à l'appelant à 12h34, constatant

627, alinéa 2, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du

En défense, la SARL SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES, également représentée par son avocat qui a déposé son dossier, conclut comme suit : VU les dispositions des articles 1218 et 1351 du Code civil, VU

1134 du Code civil, le contrat d'édition ne faisant à l'éditeur obligation de rendre compte que dans le cas où les comptes seraient créditeurs, ce qui n'était pas le cas en la cause pour ce qui concerne

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, 20 et 21 du décret n° 93-492 du

1134 du code civil, 128 et 135 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. et Mme Z... que ceux-ci aient soutenu que M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; - la loi n° 87-565 du

696 du code code de procédure civile mais constituent des frais irrépétibles relevant des dispositions de l'artivle 700 du Code de procédure civile.