1178 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par ses conclusions, si le fait que les effets de l'acte unique du 15 juillet 1993, inclus dans la durée

X... ; qu'en retenant cependant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de remboursement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1282 du Code civil ; Mais

Il a réduit le montant de l'indemnité de résiliation en application l'article 1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mai 2023, au visa des articles 1231 et suivants, 1217 et 1106 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

que moyennant une méconnaissance des conséquences légales en lien avec ses constatations et a, par suite, violé les articles 1249, 1250 et 1251 du Code civil.

121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et 151 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994; d'avoir à Nancy, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par conclusions également soutenues à la barre, la société FORTERRO FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 16 du code de

1315 du code civil.

-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

du préjudice moral qui leur a été personnellement causé, cette dernière demande ne pouvant être considérée comme nouvelle au regard des dispositions de l'article 566 du Nouveau Code de Procédure civile