décision au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

le fait de priver le salarié de la possibilité de bénéficier d'un plan de départs volontaires ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code

Il fait valoir qu'à l'appui de sa demande en répétition de l'indû en application des articles 1235 et 1376 du code civil il a produit le rapport établi par un expert comptable dont les parties ont pu débattre

les articles L. 1231-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'adage "nul ne peut se constituer de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL HLT aux entiers dépens ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Sophie Vignancour-de

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le bien-fondé

susvisé, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 du Code de procédure civile.

1131 du code civil, ensemble les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.

1134 et 1235 du code civil et les articles L. 131-20 et L. 131-31 du code monétaire et financier ; ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, le fait pour le bénéficiaire d'un chèque de consentir

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

[S] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement