Par conclusions déposées à l'audience du 27/9/2024, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1348 du code civil Vu les articles 1217, 1219 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les moyens

"alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur au dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité substantielle

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2017 monsieur [E] [D] demande à la cour , au visa des articles 54, 55 et 14 du code de procédure civile, des articles 1217 et 1219

Dans ses conclusions N°2 parvenues au greffe de la juridiction le 06 janvier 2026, la société [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 1363, 1217, 1219, 1231-1 du code

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de 6.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société CT Exploitation à payer les entiers dépens de première instance et de la présente instance

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3

disposition du prévenu ou de son défenseur du dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité substantielle dont l'accomplissement

des articles 46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites

Sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civil il y a lieu de condamner la SARL CHO'PAIN tenue aux dépens à payer à Pierre X... la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article

La société GB PROTECH SAS n'a donc pas respecté ses engagements au sens de l'article 1217 du code civil.

1343-2 du Code civil).

1240 et suivants et 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ENTENDRE DIRE et JUGER Monsieur [H]

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, il était expressément stipulé « qu'en raison de l'intervention purement financière du prêteur, il ne saurait y avoir

de l’artic1e 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1208 du nouveau code de procédure civile, qui ne concerne que les instances en délégation et retrait de l'autorité parentale