rentabilité de l'exploitation, était par essence délictuelle et non pas contractuelle puisqu'antérieure à la conclusion du contrat du 12 août 1980 ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M.

obligation de régler les factures exigibles, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE

QU'UNE TELLE ACTION TENDAIT A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, LAQUELLE AVAIT POUR OBJET LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT ; DU PRIX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, pour apprécier si les manquements d'une partie à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, les juges ont à prendre

1184 du code civil et L. 124-1 du code de commerce.

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas répondu au chef des conclusions de la société VII soutenant qu'elle n'avait jamais reçu le bon de commande de la société Locafrance à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1615 du code civil ; Attendu que le manquement par le vendeur à ses obligations

L 122-4 et L 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 1147 et 1184 du code civil ; 3° / que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquement

1184 du Code civil ; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, il résultait de l'arrêt attaqué que M.

1184 et 1610 du code civil.

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations quel que soit le motif qui

37 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant délibérément d'exécuter les obligations du contrat dont la poursuite avait été décidée par l'administrateur

Enfin, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que l'action en nullité ne puisse être mise en oeuvre, l'action résolutoire fondée sur l'article 1184 du code civil, formée à titre subsidiaire

; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-3 du Code

étant contraire à l'économie générale des contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, violant ainsi les articles 1131 et 1134 du code civil

1184 du Code civil que les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant d'emblée que le licenciement décidé postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale par