1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code.

Réponses de la cour : L'article 1165 du code civil (devenu 1199) dans sa version applicable au litige pose le principe de l'effet relatif des conventions.

700 du Code de Procédure Civile

Diafor 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Mme [W] sera déboutée de cette demande. 4°) sur l'indemnité d'occupation due par Mme [W] à la SCI CCLB : L'article 1165 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 disposait que

1382 du code civil, outre l'octroi de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il ajoute que les dettes d'indemnité d'occupation ont été fixées de façon fantaisiste et contraire aux dispositions de l'article 1165 du code civil.

somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

1120 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'existence de la relation de travail

est abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

, suivant l'article 1135 du Code civil.

Selon l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties.

* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles

* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles