branche, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt dont la rectification sera ci-après

[J] a droit à des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi sur le fondement des articles L.1235-3 et L.1235-3-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté qui pèse sur lui le fait pour

-5 du Code du Travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du Code du Travail ; 2.

[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

l'article 1209 du Code civil, et des articles 13, alinéa 2, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; alors d'autre part, que, en constatant au contraire que, si les dettes étaient

-6 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 24.

-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement

-1) du code civil ; 2° ALORS OU'une simple clause de rappel des dispositions légales applicables en matière de mise à disposition d'un salarié intérimaire ne peut décharger de toute responsabilité une

civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes du protocole de fin de mouvement du 16 avril 2009, signé par les salariés grévistes, y compris l'intéressé

civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes du protocole de fin de mouvement du 16 avril 2009, signé par les salariés grévistes, y compris l'intéressé

-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail.

-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable