-6, 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil ; -Condamner l'association APADAG à remettre à Madame [A], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les documents rectifiés conformément à la décision

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de procédure civile.

-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° - ALORS QUE, si la lettre de licenciement fixe les termes du litige au regard des griefs invoqués, il appartient au juge de qualifier les

de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 13 juillet 2023.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017

-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'est jamais tenu d'accepter une modification de son contrat de travail, serait-elle plus avantageuse pour lui ; qu'en relevant que la partie

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

civil, ensemble l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 1147 et 1235 du Code civil, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir accordé

du travail, 1231-1 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1, L. 4121-2

-1, L.1232-6, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est motivé par le refus, par le salarié, d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire par

-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la date de

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui

civil et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble

[T] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515