pénal, 63, 63-1, 76, 80, 154, 171, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt prononçant la mise en accusation du requérant, a refusé de tirer toutes les conséquences de l'annulation

suspension du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé, à titre de peine complémentaire assortie de l'exécution provisoire, l'annulation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les opérations de saisie-contrefaçon du 21 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que les copies et photocopies de documents effectuées par l'huissier pour

Pour annuler l'élection tant de M. [U] que de M.

ID fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 424 189,04 francs la condamnation de la société Philips, en réparation de ses préjudices résultant de la perte de commissions sur les commandes annulées

Louis et Jean X... alors, selon le moyen, que les demandes en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles ont été publiées à la conservation des hypothèques

Le syndicat CFE-CGC BTP fait grief au jugement d'annuler les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société, d'annuler

, aucune faute n'était établie à l'encontre du promettant; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 28 avril 1982, ne prévoyait pas la caducité de la clause de préférence en cas d'annulation des actes

juillet 1996 ; qu'elle a déféré ces mises en demeure à la commission de recours amiable le 30 octobre 1996 ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale d'une demande d'annulation

Un tribunal d'instance a, à la suite des dysfonctionnements de l'installation, annulé les contrats de vente et les crédits affectés et condamné la banque à rembourser les sommes perçues en application

d'un chef de redressement entraîne nécessairement l'annulation des majorations de retard afférentes ; que la cour d'appel a annulé un certain nombre des chefs de redressement notifiés par l'Urssaf mais

[K] et [B] [P] [D], les sociétés holdings MCBA, HHDU et THDU font grief à l'arrêt d'annuler la sentence partielle du 10 septembre 2018, alors : « 1°/ que le juge de l'annulation contrôle la décision

Pour dire recevables les demandes d'annulation de la désignation de M.

L'employeur a saisi le tribunal judiciaire les 1er et 13 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 en annulation de la candidature, de l'élection et de la désignation de la salariée.

Mme [W] et la société Ryu font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des statuts de l'ASL et des actes pris par cette dernière et de répartition des charges relatives à la piscine et ses

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur sa demande d'annulation

n° 621 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance, a rejeté sa requête en annulation

R..., des chefs de traite d'êtres humains aggravée et blanchiment, a partiellement annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, ordonné